Erreur de virement. Dois-je rembourser ?
question posée le 10-04-2007
La société qui m'employait l'année dernière (CDD) a viré sur mon compte le remboursement d'une note de frais d'un autre employé. Attendant depuis plusieurs mois, le remboursement des notes de frais, j'ai pris cet argent comme mien.
Depuis, j'ai signé un solde de pour tout compte à la fin du CDD. Puis, j'ai reçu une lettre avec accusé de réception m'informant que je leur devais la différence entre cette erreur de virement et la valeur des mes notes de frais réelles.
Suis-je dans l'obligation de les rembourser ?
La réponse de infoconsommation.fr
Oui, en vertu du principe de répétition de l'indu, tel que stipulé à l'article 1376 du Code Civil.
Questions précédentes sur le même thème
J'ai reçu deux chèques au lieu d'un seul
Un institut de formation m'a envoyé un premier chèque, supposé perdu, puis un second ; les deux sont finalement arrivés ; est-il possible de les encaisser ?
Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?
Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte (...)
Chèque crédité deux fois
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce q (...)
Lot d'un jeu sur internet
Je joue à un jeu sur internet avec mes points j'ai pu avoir un cadeau. J'ai reçu mon cadeau mais 15 jours plus tard je reçois un autre cadeau. Il n'y a au (...)
Refus de restituer un chèque
Voilà un an qu'une personne a encaissé un cheque de caution de 3.000 euros qui nous a mis interdit bancaire et que j'ai remboursé avec son accord mensuell (...)
Dernières questions posées
Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
