Droit de visite
question posée le 11-04-2007
Mon propriétaire souhaite vendre le studio que je lui loue actuellement. Il me reste un peu plus d'un an avant l'échéance du bail.
A partir de quand aura-t-il droit de faire visiter son studio et de prendre des photos, en sachant qu'il vient de me contacter, par le biais de son agence immobilière, pour me faire une offre de vente, assez faramineuse dois-je dire ?
Comment puis-je faire pour ne pas subir des visites intempestives dès à présent ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'offre de vente qui vous est faite est exclusive pendant deux mois. Votre propriétaire ne peut faire visiter votre logement tant que vous n'avez pas fait connaître votre réponse, dans ce délai.
Par la suite, la loi ne précise en rien comment le droit de visite dû au propriétaire en vue de la vente peut s'exercer. Il convient donc de se mettre d'accord à l'amiable, sachant que (article 4 alinéa a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) il serait illégal de forcer le locataire à accepter des visites les jours fériés ou plus de deux heures et les jours ouvrables.
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