• questions
• conso
• logement
• obligations du locataire

Non paiement de certains loyers

question posée le 29-08-2007

J'ai fait un bail de location de 3 ans sans caution solidaire à un couple marié qui à divorcé depuis.

Depuis qu'il est seul, le locataire paye son loyer par virement bancaire, mais ne m'a pas payé 3 mois de loyer en septembre et octobre 2006 et avril 2007.

Je suis allé le voir pour le lui demander à plusieurs reprises, sans pouvoir faire avancer les paiements.

J'envisage donc de les lui reclamer de manière plus officielle sans trop savoir la marche à suivre (lettre recommandée, mise en demeure de payer par huissier ou je ne sais quoi ?)

La réponse de infoconsommation.fr

Vous auriez pu effectivement rappeler par lettre recommandée ses obligations à votre locataire, le mettant en demeure de payer ces loyers en retard.

Vous ne pouvez forcer le locataire à payer ces loyers que par la reconnaissance de votre créance auprès du tribunal d'instance qui vous délivrera un titre exécutoire permettant en particulier à un huissier de procéder à une saisie judiciaire.

Toutefois, la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier de "pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits". A cette fin, vous pouvez confier ce dossier à un huissier qui pourra tenter une négociation amiable avec le locataire, l'intervention amiable d'un huissier ayant souvent plus de succès que celle d'un simple particulier, et au besoin établir les possibilités de saisie conservatoire.

N'hésitez donc pas à contacter une étude d'huissier pour agir à cette fin.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux avec huissier

Est-ce que l'état des lieux réalisé par un huissier est à la charge du locataire ou les frais sont-ils partagés avec le propriétaire ?

Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)

Titre exécutoire pour un loyer impayé

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)

Remboursement caution avec une retenue

J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)

Locapass à rembourser

Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?