Réduction du préavis en étant demandeur d'emploi et non restitution de caution
question posée le 28-05-2007
J'ai pris une location le 1er septembre 2006, j'étais demandeur d'emploi, mon préavis était de 3 mois et lorsque j'ai envoyé mon congé j'ai dit dans mon courrier que mon statut de demandeur d'emploi me permettait de réduire le préavis à un mois. En avais-je le droit ? Mon propriétaire me répond que compte tenu que ma situation était la même qu'à la prise de possession du logement, je ne respecte pas le préavis et par conséquent il refuse de me rendre la caution.
La réponse de infoconsommation.fr
Vous aviez tort. L'article 15 de la loi 89-462 stipule en effet que le préavis se réduit à un mois "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". Une lecture stricte du texte justifie donc que vous ne pouviez prétendre à la réduction du préavis puisque l'emploi était déjà perdu précédemment à la signature du bail. Il est donc difficile d'invoquer cette perte d'emploi comme une raison pour réduire la durée de ce bail alors qu'elle était antérieure à sa naissance.
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