Justification des charges
question posée le 04-06-2007
Mon propriétaire ne veut pas me donner les justificatifs de charges, que dois-je faire pour les obtenir ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article 23 de la loi 89-462 stipule que les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation "au moins annuelle" que, un mois avant cette régularisation, un décompte est communiqué au locataire, les pièces justificatives étant "tenue à la disposition" du locataire.
Rappelez ces principes à votre propriétaire, par lettre recommandée s'il le faut, et en cas de non réponse saisissez la commission départementale de conciliation.
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