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Réclamation du depôt de garantie

question posée le 26-09-2007

Cela fait plus d'un que je suis dans mon appartement et je me retrouve face à un gros problème. Mon propriétaire (c'est un particulier) me réclame le depôt de garantie que je n'ai pas donné lors de l'entrée dans les lieux et de la signature du bail, car celui-ci refuse catégoriquement de m'effectuer les travaux dans l'appartement (fenêtres vétustes sans aucune isolation, porte d'entrée avec une vue dans le couloir de l'immeuble, aucune pression dans les robinets ce qui m'empêche d'en ouvrir deux en même temps, etc... ). Il vient également d'envoyer un avis de paiement à la caution. Est-il en droit de me réclamer le versement du depôt de garantie plus d'un après ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'usage veut que le dépôt de garantie soit versé au moment de la signature du bail, son montant étant expressément formulé dans le bail et faisant l'objet d'une quittance spécifique. Si votre bail n'en stipule pas, aucune réclamation n'est possible. Si ce n'est pas le cas mais que le propriétaire vous a loué l'appartement sans recueillir le montant du dépôt de garantie, c'est son problème et non le vôtre. Néanmoins le non paiement du dépôt de garanti prévu au bail est une raison de résiliation de plein droit du bail... mais le législateur n'a pas prévu, malgré sa grande sagesse, que le propriétaire puisse "oublier" cette obligation du locataire pendant un an.

De toute façon, le dépôt de garantie est indépendant de l'obligation faite au propriétaire, entre autres, de louer un "logement décent" et "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu" (article 6 de la loi 89-462).

 

 

 

 

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