Réparation de sanitaires
question posée le 28-09-2007
J'ai un souci de plomberie dans mes sanitaires (arrivée d'eau au WC), l'agence de location me dit que c'est à moi de régler le problème y compris le paiement. N'est-ce pas un problème à régler par le propriétaire ? Je tiens à préciser que c'est un problème de vetusté et non de dégradation ou mauvaise utilisation. Quelle est la conduite à tenir ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le décret du 87-712 du 26 août 1987 détaille les réparations à la charge du locataire, parmi lesquelles les canalisations d'eau (partie IV. alinéa a.), pour "dégorgement" et "remplacement notamment de joints et colliers". Il est entendu, article 1 du même décret, que le locataire ne peut être tenu de faire les "menues réparations" prévues par l'article 7 de la loi 89-462, que les dommages ne peuvent être que consécutifs à un "usage normal".
En cas de simple fuite due à un joint usagé, la réparation est donc à la charge du locataire. Si c'est plus grave, comme l'usure d'un tuyau ou le remplacement nécessaire d'un robinet défectueux, c'est à la charge du propriétaire.
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