Visite de l'appartement
question posée le 23-10-2007
Nous sommes locataires. Notre bail arrive à échéance en octobre 2008. Suite à une réclamation de quittances (réclamées par écrit en RAR) et non fournies à ce jour, l'agence (qui est propriétaire du bien) veut un rendez-vous (visite de l'appartement que nous occupons) afin, je cite, "d'estimer le bien, en vue d'un nouveau projet".
Sommes nous obligés de les faire entrer chez nous ? Doivent-ils faire un écrit ? Doivent-ils préciser un peu plus le motif de cette visite... que nous jugeons intempestive ? Quels sont les textes de loi ?
La réponse de infoconsommation.fr
La loi 89-462 régissant les rapports locatifs dispose des obligations du bailleur à l'article 6, qui ne lui donne pas la possibilité de visiter la chose louée, à sa convenance, si cela trouble "la jouissance paisible du logement", ni pour tout autre but que la vente ou la mise en location après le congé notifié, ou dans le but de procéder à des réparations ou dépenses de charges non locatives.
La loi ne prévoit pas de mesures coercitives, tout est donc question de bonnes relations et de courtoisie entre les parties !
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