Vente appartement occupé

question posée le 22-11-2007

Quelles sont les conditions heures et jours de visites que doit proposer un locataire lorsque l'appartement qu'il occupe est en vente dans une agence immobilière.

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 89-462 ne prévoit pas de telles conditions, il faut donc s'entendre de manière amiable. La loi se borne à imposer au bailleur de s'assurer de la tranquillité du locataire, celui-ci ne pouvant en tout état de cause se voir imposer de visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux avec huissier
Est-ce que l'état des lieux réalisé par un huissier est à la charge du locataire ou les frais sont-ils partagés avec le propriétaire ?
Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel
Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)
Titre exécutoire pour un loyer impayé
Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)
Remboursement caution avec une retenue
J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)
Locapass à rembourser
Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales