Vente d'un logement occupé
question posée le 12-10-2009
Ma locataire règle avec du retard depuis un an, donc elle se retrouve avec un mois et demi de retard. Je voudrais savoir si je peux vendre ce logement occupé, cette situation me cause des soucis permanents et je voudrait y mettre un terme.
La réponse de infoconsommation.fr
Vous pouvez vendre votre bien en respectant le délai de prévenance de 6 mois.
La loi prévoit une disposition selon laquelle le locataire dispose d'un délai de deux mois pendant lequel la vente ne peut être proposée à une autre personne que lui sauf à avoir expressemment reccueilli son refus (cf Loi du 89-462 du 06 juillet 1989).
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