• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• fonctionnement du FICP

Fichage FICP - liquidation judiciaire

question posée le 11-07-2006

Bonjour, en cas de procédure de liquidation judiciaire, certains cas de figure peuvent-ils entraîner le défichage FICP ? Je pense à :
- la forclusion de la Banque en cas de déclaration tardive : celle-ci entraîne-t-elle l'extinction de la dette ? La banque a-t-elle alors le droit de laisser son client fiché pendant 5 ans ?
- la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif : y a-t-il extinction de la dette ? Doit-on être défiché ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le défichage ne s'obtient que dans trois cas de figure : atteinte de la durée maximale prévue par le code de la consommation (5 ans pour un contentieux, 10 ans pour le surendettement), l'extinction de la dette (remboursement par voie judiciaire, fin d'un plan de surendettement) et le fichage injustifié (erreur sur la personne, procédure contentieuse injustifiée).

Dans le cas que vous décrivez, le fichage est consécutif à la liquidation judiciaire et ne paraît donc pas injustifié. Le fait que la cette liquidation soit achevée pour insuffisance d'actif ne permet pas de déficher le débiteur puisque dans ce cas, par définition, la dette n'a pas été remboursée.

Enfin, les effets d'une éventuelle forclusion ne peuvent être constatés que par une décision judiciaire. Il n'est donc pas possible de répondre à votre question sur la forclusion car il n'y a pas d'automatisme.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?

Fichage au FICP à cause de mon ex

Après que mon ex a usurpé mon identité et ma signature, je suis inscrite au FICP alors qu'il s'est mis en surendettement : que faire ?

Remboursement anticipé plan conventionnel mais toujours fichée

Comment fonctionne la suppression du FICP après un remboursement anticipé du plan de surendettement qui prévoyait un effacement ?

Délai d'effacement du FICP

Au bout de quel délai l'inscription au FICP est-elle effacée en cas de remboursement du plan de surendettement ?

FICP 2 fois sur le même dossier

Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?