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Titre excutoire

question posée le 10-09-2006

Lorsque un organisme de crédit suite à un retard de prêt demande la délivrance d'un titre exécutoire de paiement, le débiteur est-il systématiquement averti de cette action et de la suite donnée ?

La réponse de infoconsommation.fr

La procédure qui permet la délivrance du titre n'est pas contradictoire. C'est donc une fois le titre exécutoire obtenu que le débiteur se le voit signifier, par voie d'huissier, et qu'il peut le cas échéant contester la décision dans le cadre d'une procédure civile.

 

 

 

 

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