Remboursement prêt conso sans jugement

question posée le 13-10-2010

Un huissier me réclame 2.500 euros, crédit que j'ai contracté en 1995. Suis-je obligé de payer si il n'y a pas eu d'ordonnance de payer du tribunal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dans tous les cas, vous êtes en devoir de payer une dette. Même ancienne.

Maintenant, si l'huissier agit sans disposer d'un titre exécutoire délivré par un tribunal, il ne peut vous vous forcer à payer par les voies judiciaires usuelles (saisie sur salaire ou saisie de vos biens, en particulier).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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