Pression d'huissier sans titre exécutoire

question posée le 28-11-2018

Depuis le mois de juillet 2018, j'ai des appels téléphoniques d'un huissier qui ne veut pas me donner le titre exécutoire pour un crédit jugé depuis 2011. Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Que vous reconnaissiez ou non cette dette, l'huissier doit pouvoir justifier qu'il dispose bien de toutes les preuves de la dette.

L'absence de titre exécutoire empêche uniquement toute procédure de saisie. Mais dans le principe cela ne vous exonère pas de la dette, sauf que personne pas même l'huissier ne peut vous forcer à la rembourser en cette absence.

Toutefois, même si cette dette est justifiée, l'huissier ne peut pas multiplier les appels téléphoniques sans prendre le risque que son action soit répréhensible au titre de l'article 222-16 du Code pénal qui condamne les appels malveillants "réitérés", ce qui compte dès le second appel.

Un courrier recommandé enjoignant, au titre de cet article, de cesser tout appel pour une dette qui ne vous ai pas suffisamment justifiée devrait le calmer.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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