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Dossier de surendettement et assignation par un des créanciers

question posée le 26-01-2011

La notification de recevabilité de mon dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers est datée du 24 septembre 2010.

Pourtant, un de mes créanciers (qui a bien sûr reçu tous les documents me concernant) vient de m'envoyer une Assignation à comparaître au Tribunal par rapport à mon prêt à la consommation (premier impayé daté du 20 octobre 2009).

La Loi Lagarde du 1er novembre 2010 prévoit cependant la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement.

J'ai averti la gestionnaire de mon dossier à la Banque de France et elle est étonnée de ce qui se passe. J'ai contacté l'huissier qui me dit être dans son bon droit et vouloir obtenir un titre exécutoire.

Pouvez-vous m'éclairer svp ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque peut parfaitement souhaiter obtenir un titre exécutoire... dont elle ne pourra pas se prévaloir pendant toute la durée de votre procédure de surendettement et qu'elle devra même jeter à la poubelle à la fin de votre plan conventionnel respecté.

En revanche, si d'aventure vous étiez défaillante ou encore si votre plan conventionnel n'était pas adopté en dépit de la recevabilité, cette banque aurait gagné du temps pour obtenir une exécution forcée de vos obligations de paiement.

Donc, dans l'immédiat, cette procédure judiciaire n'a pas d'incidence sur votre situation, elle n'en aura qu'en cas d'échec de votre procédure de surendettement.

 

 

 

 

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