question posée le 17-03-2011
Je souhaiterais m'installer avec mon compagnon, j'ai un dossier de surendettement qui vient juste de passer devant le juge et mes dettes sont gelées pendant 2 ans.
Je voulais donc savoir si au bout des 2 ans, mon compagnon risque d'être obligé de rembourser mes dettes, même si je ne dépose pas de nouveau dossier à nos 2 noms vu que je suis seule à avoir fait les crédits ! Et peut-il risquer d'être obligé de rembourser si moi je n'y arrivais pas ?
Dernière question, les huissiers peuvent-ils venir saisir sa maison ? Car elle lui appartient et les meubles aussi lui appartiennent mais rien n'est à moi ! Je sais légalement, ils n'ont pas le droit mais je sais aussi qu'ils ne se gènent pas ils avaient fait bloquer les comptes de mes parents qui n'avaient rien à voir dans l'histoire.
Lorsque vous déposerez votre nouveau dossier au terme des deux ans, c'est votre situation à cette époque qui sera prise en compte. Donc effectivement, si vous vivez en couple, les ressources financières de votre compagnon devraient influencer votre déclaration puisque vous allez établir un budget commun et au minimum partager des frais avec lui.
Aucun huissier ne peut intervenir à votre encontre tant que vous serez en procédure de surendettement, celle-ci étant suspensive de toute procédure judiciaire à votre encontre (article L331-3-1 du code de la consommation, et article L331-5 qui rend possible la suspension d'une procédure en cours).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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