question posée le 17-03-2011
Je bénéficie d'un plan conventionnel de surendettement depuis novembre 2006. Je dois recevoir une indemnisation suite à un accident de la circulation. Dois-je en aviser la commission de surendettement et mes créanciers ?
Vivant actuellement dans un mobil home en camping dont je dois payer mensuellement la location de la parcelle, j'aimerais profiter de cet argent pour acheter un terrain pour y placer le mobil home et ne plus avoir de loyer à payer. Ai-je le droit ?
En cours de plan conventionnel de surendettement, votre seule obligation est d'en respecter les échéances et à ce titre une rentrée d'argent n'a pas nécessairement à être déclarée. Mais vous devez à tout moment rester de bonne foi.
En achetant un terrain dans le but de ne plus payer de loyer, vous allez modifier votre capacité de remboursement, qui devrait être augmentée de ce loyer que vous ne paierez plus. A ce titre, vos créanciers pourraient à juste titre considérer que vos échéances doivent être revues à la hausse. Cette situation pourra être interprétée comme une mauvaise foi caractérisée si vous deviez être confronté à de nouvelles difficultés financières à la suite de cet achat.
A vous de voir ce qui est le mieux pour vous : en finir plus vite avec votre plan conventionnel, même si cela n'améliore pas à court terme votre budget mensuel, ou bien prendre le risque d'être considéré comme étant de mauvaise foi en cas de nouvelles difficultés financières.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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