• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Indemnités suite à un accident de la circulation

question posée le 17-03-2011

Je bénéficie d'un plan conventionnel de surendettement depuis novembre 2006. Je dois recevoir une indemnisation suite à un accident de la circulation. Dois-je en aviser la commission de surendettement et mes créanciers ?

Vivant actuellement dans un mobil home en camping dont je dois payer mensuellement la location de la parcelle, j'aimerais profiter de cet argent pour acheter un terrain pour y placer le mobil home et ne plus avoir de loyer à payer. Ai-je le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

En cours de plan conventionnel de surendettement, votre seule obligation est d'en respecter les échéances et à ce titre une rentrée d'argent n'a pas nécessairement à être déclarée. Mais vous devez à tout moment rester de bonne foi.

En achetant un terrain dans le but de ne plus payer de loyer, vous allez modifier votre capacité de remboursement, qui devrait être augmentée de ce loyer que vous ne paierez plus. A ce titre, vos créanciers pourraient à juste titre considérer que vos échéances doivent être revues à la hausse. Cette situation pourra être interprétée comme une mauvaise foi caractérisée si vous deviez être confronté à de nouvelles difficultés financières à la suite de cet achat.

A vous de voir ce qui est le mieux pour vous : en finir plus vite avec votre plan conventionnel, même si cela n'améliore pas à court terme votre budget mensuel, ou bien prendre le risque d'être considéré comme étant de mauvaise foi en cas de nouvelles difficultés financières.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

L'héritage sera-t-il saisi ?

Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Effacement total de la dette de credit

Je bénéficie d'un effacement de ma dette mais je pourrais bientôt être remboursé d'une somme que j'ai prêtée à un membre de ma famille : comment faire ?

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?