Demande de remboursement sous 8 jours d'un prêt contracté il y a 15 ans en tant que co-emprunteur

question posée le 29-03-2011

Divorcée depuis 1996, et ayant un prêt à la consommation auprès de notre banque à cette époque, mon ex mari s'est endetté à notre séparation. Il a bénéficié de deux plans BDF selon ses dires incluant ce prêt. A ce jour, je reçois une lettre recommandée de la banque m'avertissant que j'ai 8 jours pour régler la totalité du prêt restant dû (60.000 francs empruntés à l'époque devenus 7.551,77 euros ce jours). A la suite d'un appel avec l'agence de recouvrement, je n'ai pas eu réponse sur les sommes déjà versées par mon ex mari. Pour toute réponse j'ai "vous devez payer".

Pour revenir au recommandé, une simple photocopie accompagne le pli, et au nom de mon ex mari. Je suis nouvellement propriétaire et suis endettée à plus de 40% avec deux enfants à charge. Ma question est peuvent-ils me saisir et suis-je obligée de payer ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ils peuvent vous envoyer à vous tous les recommandés qu'ils veulent, le minimum est de justifier que vous devez encore cette dette, et que des voies d'exécution judiciaire à votre encontre peuvent être engagées.

A ce titre, ne payez rien sans avoir obtenu le décompte exact de la somme due (que vous contestez donc...), et demandez à la banque (ou la société de recouvrement) de vous transmettre la copie du titre exécutoire qui seul lui permet d'engager une procédure judiciaire pouvant vous forcer à payer.

Si ce titre exécutoire existe, et vous nomme, il est valable 30 ans et peut effectivement conduire à une saisie.

Dans le cas contraire, vous les renverrez aimablement vers votre ex-mari.

Il se peut même que le simple fait de poser la question les amène à ne plus jamais vous contacter...

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pression d'huissier sans titre exécutoire
Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?
J'ai demandé à voir le titre exécutoire
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement m'informant d'une notification de cession / impayé à régulariser en me signifiant que je savais qu'ell (...)
Société de recouvrement
Je reçois depuis quelques mois des courriers et des appels de la part d'une société de recouvrement me réclamant une forte somme. Je ne suis pas au couran (...)
Refus de copie et facturation d'un titre exécutoire
Est-il légal qu'un organisme de recouvrement refuse de me donner copie du titre exécutoire qu'il dit posséder et qu'il me menace de me facturer la copie l (...)
Titre exécutoire
Je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement pour un impayé de 2007. L'organisme m'informe qu'il a racheté la dette à une société de crédit e (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales