Plan de surrendettement et mariage

question posée le 13-04-2011

Je suis défichée en juillet 2011 mais mon plan court jusqu'en 2014. Si je me marie, dois-je en informer la Banque de France et quel risque pour mon mari ?

La réponse de infoconsommation.fr

La surendettement n'est pas contagieux à ce stade ! Si vous ne dites rien, la Banque de France et a fortiori vos créanciers n'en seront pas informés.

Néanmoins, pour être toujours considérée de "bonne foi" (ce qui est impératif si vous deviez repasser devant la commission de surendettement en cas de nouvelles difficultés financières), il vous faut signaler tout changement dans votre situation financière. A ce titre, un mariage - ou plus exactement une vie commune - entraîne une modification de vos finances et devrait vous amener à signaler ce changement à la Banque de France : votre plan sera révisé au vu de cette nouvelle situation, tenant compte des revenus de votre mari, qui serait alors associé à votre plan de surendettement. Et donc fiché.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
Effacement total de la dette de credit
Je bénéficie d'un effacement de ma dette mais je pourrais bientôt être remboursé d'une somme que j'ai prêtée à un membre de ma famille : comment faire ?
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
Héritage pendant le fichage pour surendettement
L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé
Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?
Louer un appartement après un dossier de surendettement
Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?
Achat d'un véhicule et pas de prélèvement
Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales