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Défichage FICP

question posée le 10-06-2011

J'ai pour ma part eu une succession de plans. Le premier homologué en 2003 et le dernier prend fin en 2015.

Il est indiqué dans le texte de loi que les mesures de fichage ne peuvent exéder huit ans.

Cela fait donc huit ans au mois d'avril 2011.

Suis-je défiché?

La réponse de infoconsommation.fr

Vu les dates que vous indiquez, vous êtes probablement défiché par application des dispositions de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation (loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

Il vaut mieux vous en assurer auprès de la Banque de France.

 

 

 

 

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