Remboursement d'un prêt personnel hypothécaire
question posée le 27-06-2011
Suite à l'exigibilité de ma banque concernant ce prêt, j'ai vendu ma résidence principale sur laquelle une hypothèque était grévé sur ce prêt perso de 150.000€.
Je n'ai pas réglé 10 mensualités sur les 3 premières années. Le décompte comprend des intérêts de 5% qu'ils soient conventionnelles ou autre, pour un total à rembourser de 157.000€
N'est ce pas abusif ?
La réponse de infoconsommation.fr
Ce "prêt personnel hypothécaire" n'est réglementairement ni un prêt à la consommation, ni un prêt immobilier. A ce titre, le contrat que vous avez signé ne vous a pas placé sous la protection du code de la consommation et en particulier des dispositions qui plafonnent les indemnités de remboursement anticipé.
A ce titre, s'ils sont bien mentionnés au contrat de prêt, ces sommes sont dues.
Vous pouvez toujours bien entendu en contester le bien-fondé aujourd'hui en invoquant en particulier le manquement du banquier à son devoir de conseil si vous estimez avoir été mal informé lors de la signature... mais c'est une autre histoire que de considérer ces intérêts comme "abusifs".
Questions précédentes sur le même thème
Exonération indemnités remboursement anticipé
En 2007, j'ai fait un prêt hypothécaire de regroupement de crédit d'un montant de 110.000€ (immobilier et consommation) et il est prévu 3% en cas de rembo (...)
Pénalité d'un rachat de crédit consommation
J'ai contracté un prêt personnel en 2007 pour un montant de 25.325 euros. J'ai racheté ce crédit par anticipation le 18/01 pour la somme de 13.088 euros. (...)
Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire
Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capit (...)
Remboursement par anticipation rachat de crédit en 2007
Nous avions contracté un prêt rachat de crédit auprès de notre banque en 2007 associé à un rachat de prêt immobilier (mais en 2 contrats différents). Il n (...)
Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance
Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
