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Recouvrement sans titre exécutoire

question posée le 28-12-2006

Il y a environ 20 ans, mon mari a contracté en mon nom deux crédits, un pour l'achat d'un véhicule (il reste à ce jour 3800 avec les intérêt qui courent), l'autre de 1000 euros en prêt personnel. J'ai déjà réglé seule toutes les dettes du couple, mon conjoint étant insolvable. L'organisme chargé du recouvrement amiable semble incapable de me fournir les titres exécutoires. Suis-je obligé de régler les sommes réclamés ? Peuvent-ils mettre en place des saisies par huissier ou saisie sur salaire ? Si pas de titre exécutoire, puis-je régler uniquement le montant du crédit restant dû à l'époque ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous devriez bien entendu payer ces dettes si vous en reconnaissez le bien-fondé. Toutefois, en l'absence de titre exécutoire, aucune procédure judiciaire n'est possible. Et en tout état de cause, l'intervention d'un huissier n'est pas possible, pas plus qu'une saisie sur salaire, qui nécessite un certain formalisme juridique.

Vous pouvez certainement négocier avec cet organisme de recouvrement "amiable" pour déterminer quelle somme, modique, lui suffirait pour abandonner toute poursuite amiable... vous pouvez aussi ne pas bouger, aucun huissier ne viendra frapper à votre porte pour saisir votre mobilier sans vous avoir contactée au préalable pour évaluer votre solvabilité et donc vos moyens amiables de rembourser dans un cadre strictement légal.

 

 

 

 

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