Risque de dossier de surendettement caduc

question posée le 06-02-2012

Je suis en dossier de surendettement depuis 18 mois. Tout allait bien, je me maintenais, et la banque m'a accordé un découvert de 1.400 euros qui, je reconnais, ne m'a pas aidé car aujourd'hui je ne peux plus assurer. Je suis dans un gros soucis de menace de dossier rendu caduc si je ne paie pas mes créanciers, j'ai envoyé un courrier AR pour demander qu'ils mettent les 2 échéances de fevrier et mars en fin de plan de façon à solder mon découvert et faire face à mes factures. Or ils refusent et me disent que le plan sera caduc.

Je voudrais vous demander si je pourrais prendre un rdv avec un juge ou avocat et anticiper les problèmes. Je ne sais plus quoi faire.

La réponse de infoconsommation.fr

En cas de plan caduc, voire mieux, avant qu'il ne soit devenu caduc, vous avez toujours la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement, qui pourra statuer sur l'établissement d'un nouveau plan.

Vous pourriez certes être considéré comme responsable de l'aggravation de votre endettement. Néanmoins, la responsabilité de la banque qui vous a accordé un découvert aussi significatif (1.400 euros ce n'est pas une petite somme) peut être engagée. Ce sera à cette banque de justifier qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil à votre endroit en vous octroyant ce découvert, qui s'assimile selon la loi à un crédit.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
Héritage pendant le fichage pour surendettement
L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?
Déclaration d'héritage pendant surendettement
Quand dois-je déclarer à la Banque de France que je vais percevoir un héritage alors que mon plan va se terminer bientôt ?
Surendettement et héritage
En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Dernières questions posées

Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?
Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?
Refus du bailleur social pendant la Banque de France
Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales