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Fin de plan de surendettement avec capital restant dû

question posée le 31-03-2012

Mon plan de surendettement prend fin en août 2012 après une durée de 10 années continues.

A l'issue de cette période je devrai encore 5.000€ à ma banque.

1. Est-ce que je dois redéposer un dossier à la BDF même après 10 ans de plan de surendettement ?

2. Le dépôt de ce plan va t-il entrainé un nouveau fichage ?

3. Est-ce que je peux bénéficier de la loi Borloo qui prévoit l'effacement des dettes après 10 années de procédure sachant qu'il a été reçu en août 2002 ?

La réponse de infoconsommation.fr

A la fin du plan conventionnel, la somme restant due reste exigible et doit nécessairement être remboursée.

Soit vous avez les moyens de réaliser ce remboursement, y compris par la souscription d'un prêt aux conditions "normales".

Soit votre situation financière ne s'est pas améliorée au terme de ces 10 ans et il conviendra de déposer un nouveau dossier de surendettement, étant entendu que l'application stricte des règles du FICP entraînera une nouvelle inscription dès lors que vous ferez ce nouveau dépôt.

La durée maximale d'un plan conventionnel, y compris ses réaménagements, a été ramenée à 8 ans par la loi Lagarde de 2010, il est donc possible que la commission de surendettement établisse un lien entre votre plan précédent et le nouveau.

 

 

 

 

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