• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• recouvrement amiable sans titre exécutoire

Lors d'un contentieux demande de double de demande de crédit

question posée le 15-01-2007

Il y a plus de 20 ans, mon époux, qui à l'époque gérait l'intégralité de l'administratif et le financier, faisait des demandes de crédit en mon nom qu'il signait à ma place. Aujourd'hui on me réclame à l'amiable le montant du crédit restant augmenté d'intérêts intérêts importants. Je souhaite donc obtenir dans le but de négocier le remboursement un exemplaire ou double de la demande de crédit ainsi qu'un double du titre exécutoire. L'organisme de crédit a-t-il obligation de me fournir ses documents ? Car si pas de titre exécutoire, je pourrai négocier fortement les intérêts du crédit.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous devez avoir vous-même un double des offres préalables de crédit (article L311-8 du code de la consommation), donc l'organisme de crédit ne vous en transmettra pas de copie. Concernant le titre exécutoire, il est censé vous être communiqué par un huissier, seul habilité à le faire valoir.

Si la société de crédit a choisi une voie amiable, c'est effectivement soit qu'elle n'a pas de titre exécutoire, soit que le coût d'un huissier est trop important au regard du montant de la dette.

En l'occurence, petite précision par rapport à votre dernière phrase : c'est tout à votre honneur de souhaiter payer un crédit entâché d'un vice à l'origine puisque vous dites ne pas en être signataire (ce qui ne vous désolidarise certes pas d'une dette contractée par votre époux), mais sans titre exécutoire, ce ne sont pas seulement les intérêts qui sont négociables, c'est toute la dette qui n'a plus lieu d'être réclamée.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pression d'huissier sans titre exécutoire

Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?

J'ai demandé à voir le titre exécutoire

J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement m'informant d'une notification de cession / impayé à régulariser en me signifiant que je savais qu'ell (...)

Société de recouvrement

Je reçois depuis quelques mois des courriers et des appels de la part d'une société de recouvrement me réclamant une forte somme. Je ne suis pas au couran (...)

Refus de copie et facturation d'un titre exécutoire

Est-il légal qu'un organisme de recouvrement refuse de me donner copie du titre exécutoire qu'il dit posséder et qu'il me menace de me facturer la copie l (...)

Titre exécutoire

Je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement pour un impayé de 2007. L'organisme m'informe qu'il a racheté la dette à une société de crédit e (...)

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?