Droits de poursuite si non défichage
question posée le 18-01-2007
Bonjour, j'ai remboursé intégralement ma dette auprès d'une banque depuis le 31 mars 2006. Je reste toujours fiché FICP à la Banque de France, on est le 18 janvier 2007. J'ai ecrit des lettres recommandées à la banque pour lever mon fichage. La banque me dit qu'elle n'est pas légalement obligée de le faire avant les 5 ans. Est-ce que je peux assigner la banque au tribunal ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous devez envoyer un réclamation auprès de la CNIL, qui est en charge de veiller à la bonne application des règles de fichage.
La réponse de votre banque est erronée, le fichage s'éteint dès lors que la dette est remboursée, ce qui n'empêche cet établissement de faire valoir, après défichage, vos incidents passés pour vous refuser par exemple de nouveaux crédits.
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