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Indemnité de remboursement anticipé

question posée le 19-06-2012

J'ai contracté un crédit auto de 35.000 euros sur 72 mois le 29 décembre 2010. Je demande le remboursement anticipé. Mon solde sur échéancier est de 29.297,57€ mais l'établissement demande 31.196,12€ soit 6% de pénalité !

Effectivement c'est écrit en très petit dans mon contrat et "noyé" dans un texte interminable mais tout le monde s'est bien gardé de m'en parler à la signature. Comment des droits aussi "dégueulasses" peuvent-ils exister ?

Je les ai appelés. Accueil poli mais glacial et "statique". Pas de négociation possible. Inutile de déranger le service commercial me dit-on. Uniquement si je prends un nouveau crédit, une réduction peut être envisagée de moitié soit 3% maximum !

Comment puis je échapper partiellement ou mieux totalement à cette injuste pénalité ? La récente loi Lagarde de mai 2011 me concerne t-elle ?

La réponse de infoconsommation.fr

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la "Loi Lagarde" en mai 2011, les établissements pouvaient fixer librement les indemnités de remboursement anticipé pour les prêts d'un montant supérieur à 21.500€, hors prêt immobilier. Sous réserve bien entendu que ces dispositions soient présentes au contrat.

Les nouvelles dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas, à cet égard, aux contrats en cours d'exécution.

Ce que vous ressentez comme injuste est certes peu commercial mais parfaitement légal.

 

 

 

 

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