• questions
• crédit
• surendettement
• créances restantes en fin de plan

Effacement en fin de plan de surendettement ?

question posée le 20-06-2012

J'ai fait un plan de surendettement en 2002 après perte d'emploi et divorce. J'ai eu 2 ans de moratoire en 2004, j'ai redéposé un dossier car je suis devenue fonctionnaire mais seule avec une enfant. J'ai eu un plan et des mesures recommandées sur 96 mois en avril 2006. En avril 2014, il restera des dettes mais environ 5.800 euros au lieu de 25.000 euros à l'origine.

Je voudrais savoir ce qu'il adviendra de ces dettes et si elles seront effacées. Si la Banque de France me recontactera ou si je pourrai renégocier sans nouveau dossier de surendettement.

Je ne suis plus fichée FICP depuis un an. Je souhaite faire un achat immobilier maximum dans deux ans, le plan se finissant en avril 2014.

La réponse de infoconsommation.fr

Si votre plan conventionnel prévoyait l'effacement des dettes restantes en fin de plan, vous en auriez été précisément notifiée lorsque ce plan vous a été notifié.

Les 5.800 euros seront donc très probablement exigibles en totalité à l'issue du plan, donc en avril 2014. Si vous êtes toujours en situation de surendettement, vous pourrez à nouveau déposer un dossier auprès de la Banque de France.

Néanmoins, si vous souhaitez faire un achat immobilier, ce qui voudrait dire que vous n'êtes plus en surendettement, il vous sera peut-être possible de trouver un organisme prêteur qui prenne en compte ce besoin de 5.800 euros de financement supplémentaire.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer

Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?

Héritage assurance vie et surendettement

Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?

Fin de plan de surendettement

Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Effacement partiel non respecté

Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?

Restitution effacement partiel - paiement anticipé

Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?