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Fin de plan de surendettement

question posée le 13-09-2012

J'ai un plan de surendettement qui a débuté en novembre 2004 sur 10 ans, donc se termine en novembre 2014. A cette date il restera une somme assez importante due à divers créanciers. La Banque de France me suggère à la fin du plan de redéposer un nouveau dossier et de repartir sur un nouveau plan afin de finir de rembourser cette dette restante et n'en demord pas.

Cette procedure, me dit-on n'est pas conforme à la loi, que je dois bénéficier de l'effaçement du reste des dettes. Si quelqu'un a un avis...

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas d'avis à avoir mais juste les faits et surtout les dispositions du code de la consommation : l'effacement des dettes n'est en rien automatique. C'est la commission de surendettement de la Banque de France qui estime ce qui peut être fait, et en cas de désaccord le juge.

Si la Banque de France estime que votre situation financière ne justifie pas un effacement partiel de vos dettes mais que vous êtes susceptible au contraire de retrouver une certaine santé financière d'ici la fin de votre plan, elle propose en effet un plan à l'issue duquel il reste ce solde de créances.

C'est ce qui vous est arrivé lors de la mise en place de votre plan en 2004, et tout cela est parfaitement normal.

 

 

 

 

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