Changement de situation en cours de plan de surendettement, que doit on leur déclarer et à quel moment ?

question posée le 01-10-2012

J'ai déposé un dossier de surendettement voilà bientôt 2 ans, ils m'ont accordé un moratoire afin que lorsque ma fille rentrerait à l'école je puisse chercher du travail et donc payer mes dettes.

Je viens de trouver du travail en CDD 35h. Comment et quand leur déclarer ce contrat ? Dois-je leur déclarer vu que c'est un petit CDD ? Et en cas de vie de couple, dois-je leur déclarer au moment T de l'installation en couple ou seulement au renouvellement de mon dossier ?

Si je me met en couple et que je ne travaille pas, mon concubin va-t-il devoir rembourser mes dettes alors que lui n'a rien à voir là-dedans ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les changements doivent se signaler dès que possible. Si votre CDD ne dure que quelques mois, personne ne devrait vous reprocher de ne pas le déclarer : le temps que votre nouveau dossier soit étudier, vous pourriez malheureusement ne plus être en contrat...

Si vous vous installez en couple, votre budget va probablement s'en trouvé amélioré et vous devriez le signaler mais cela impliquera forcément votre compagnon puisque le dossier à déposer à la commission de surendettement fait état de votre situation familiale.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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