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Délais de mise en vente d'un bien immobilier après mise en recouvrement

question posée le 05-02-2007

Notre dossier vient d'être transmis (pour la 2ème fois) pour 770 euros au service recouvrement. On nous menace déjà de la vente du bien. Est-ce possible ? Quels sont les délais ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout est possible si l'établissement considère que l'emprunteur est défaillant et s'il respecte le formalisme juridique pour assigner celui-ci en justice.

L'article L312-22 qui donne les conséquences de la défaillance en crédit immobilier ne définit pas de critère pour définir cette défaillance, pas plus que les articles L311-30 pour le crédit consommation et L311-31 pour les contrats de location vente. L'engagement d'une procédure judiciaire est donc laissée à la libre appréciation du prêteur.

 

 

 

 

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