• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• taux d'intérêt applicable après défaillance

Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier

question posée le 13-10-2012

Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'indiquer l'article du code soit pénal ou autre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les intérêts continuent d'être calculés jusqu'à la fin de la vie du crédit, au taux en vigueur lors de la déchéance du terme (article L311-24 du code de la consommation), sauf décision contraire d'un juge.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé

Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)

Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants

Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-0 (...)

Intérêts

Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je vou (...)

Crédit impayé depuis plus de 10 ans

Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)

Taux d'intérêt sur crédit bancaire

En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque. En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, (...)

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?