Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier

question posée le 13-10-2012

Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'indiquer l'article du code soit pénal ou autre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les intérêts continuent d'être calculés jusqu'à la fin de la vie du crédit, au taux en vigueur lors de la déchéance du terme (article L311-24 du code de la consommation), sauf décision contraire d'un juge.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé
Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)
Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants
Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-0 (...)
Intérêts
Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je vou (...)
Crédit impayé depuis plus de 10 ans
Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)
Taux d'intérêt sur crédit bancaire
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque. En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, (...)

Dernières questions posées

En surendettement, mettre en place un échéancier
Est-il possible d'avoir un nouvel échéancier en cours de surendettement et comment doit-on s'y prendre pour renégocier les paiements ?
Vivre maritalement quand on est recevable
Dans quelles conditions peut-on se lancer dans une vie maritale alors qu'on est recevable au surendettement à la Banque de France ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales