Intérêts
question posée le 02-05-2007
Comme beaucoup de personnes je me vois aujourd'hui relancé après 13 ans, sur une dette contractée en 1990 et dont le premier impayé date de 1994... Je voudrais savoir si l'on peut m'obliger à payer les intérêts qui s'élèvent à ce jour à la modique somme de 4.000€ ... pour un capital de 6.000€ !?
J'aimerais aussi savoir si je peux proposer de reprendre mes mensualités après avoir vérifier bien sûr que cet organisme détient bien un titre exécutoire.
La réponse de infoconsommation.fr
Article L311-30 du code de la consommation : "En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.".
Il est donc parfaitement normal de vous réclamer une somme d'intérêts très élevée après autant d'années.
Quant aux modalités de remboursement, vous pouvez bien entendu négocier - sachant que de nouveaux intérêts s'ajouteront... - mais l'établissement dûment muni d'un titre exécutoire pourra sans contestation possible procéder au recouvrement par les voies d'exécution grâce à un huissier.
Questions précédentes sur le même thème
Harcèlement pour un remboursement d'intérêts sur un crédit déjà remboursé
Ma maman a fait un crédit à la consommation et ne pouvant le rembourser un jugement a eu lieu en 2002 pour un recouvrement par huissier, en 2008 elle a fi (...)
Titre exécutoire de 1996 et intérêts exorbitants
Un organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire en date du 15-04-96 pour la somme de 4.255,70 francs avec intérêts au taux de 17,40% à compter du 29-0 (...)
Remboursement d'un crédit à la consommation par un huissier
Je rembourse mon crédit à la consommation à un huissier sinon je passais au tribunal et je voudrais savoir si les intérêts sont bloqués. Pouvez-vous m'ind (...)
Crédit impayé depuis plus de 10 ans
Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation délicate. J'ai pris un credit dans une banque et je n'ai rembousé que la moitié de la somme que j (...)
Taux d'intérêt sur crédit bancaire
En 1992, suite à un divorce, j'ai une dette de 14.685 euros à l'égard d'une banque. En 1995, jugement tribunal d'instance confirmant cette dette. En 1997, (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
