Surendettement et héritage
question posée le 10-12-2012
Mes beaux parents ont déposé un dossier de surendettement il y a près de 4 ans.
Ils vont percevoir un héritage. Quels sont leurs devoirs au regard de cet héritage ? C'est à dire qui doivent ils prévenir ? (Banque de France, créanciers etc...)
A mon avis, cet héritage devrait leur servir à apurer une partie de leurs dettes (la moitié environ) et leur plan de surendettement serait réactualisé. Que risquent-ils s'ils conservent ou dépensent cet argent ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le(s) bénéficiaire(s) d'un plan de surendettement s'engagent à informer la commission de surendettement de tout changement de sa situation financière. Le respect de cet engagement contribuera à la présomption de bonne foi dans le cas où le(s) débiteur(s) seraient confrontés à de nouvelles difficultés financières dans le cours du déroulement du remboursement de leur plan conventionnel.
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