Attestation de non fichage
question posée le 08-02-2007
Lors du défichage, la Banque de France ne doit-elle pas délivrer une attestation comme quoi la personne à bien remboursé tous ces crédits et qu'elle ne doit plus rien ?
La réponse de infoconsommation.fr
Absolument pas : comme vous pourrez le vérifier dans l'article L333-4 du code de la consommation, "Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.".
Cette disposition s'explique par le fait que la réglementation en France interdit toute diffusion de "certificat de bonne conduite" en matière de comportements de paiement.
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