Remboursement anticipé d'un plan de surendettement et effacement de dettes
question posée le 29-04-2013
Je rembourse depuis 2008 un plan de surendettement jusqu'en 2018. A l'issue de ce plan, il est prévu un effacement de 5.800€ de dettes restantes.
Si je rembourse par anticipation cette année, peut-on me demander ce qui est effacé ? Et comment cela se passe-t-il ? Les créanciers reprennent leurs droits ? On est quand même défiché à la Banque de France ?
La réponse de infoconsommation.fr
En premier lieu, si vous avez respecté sans impayé tous vos paiements depuis le début du remboursement, vous serez défichée automatiquement au bout de 5 ans, même si le plan n'est pas terminé (application d'une disposition de la loi 2010-737).
Le remboursement anticipé est une preuve que votre situation financière a évolué en mieux, et en vous mettant sous la protection du dispositif du surendettement, vous vous êtes engagée à signaler tout changement de cette situation... ce qui ne manquera pas d'amener à remettre en question cet effacement en fin de plan.
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