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Dossier de surendettement et petit héritage

question posée le 31-05-2013

Je vais recevoir une petite somme suite au décès des parents. Je rembourse mon plan depuis 2010, jusqu'en 2017. Dois-je déclarer aux créanciers ? Dois-je leur verser un prorata ? Puis-je continuer à rembourser et garder l'argent pour les coups durs, au cas où ?

La réponse de infoconsommation.fr

Comme il est indiqué sur le courrier qui accompagne votre plan, en étant placé sous la protection d'un plan de surendettement, vous devez informer vos créanciers d'une part de toute modification significative de votre situation financière ayant des incidences notables sur votre capacité de remboursement, d'autre part de tout "retour significatif à meilleure fortune".

Aucune disposition ne précise strictement le caractère "significatif" de l'amélioration de votre situation financière ou de votre retour à meilleure fortune. C'est en premier lieu à vous qu'il appartient de l'apprécier.

Il est évident que si vous attendez une "petite somme" comme 1.000 euros alors que vous avez 50.000 euros de dettes, cette somme ne sera jamais considérée comme significative. Ce qui est primordial est de préserver votre capacité de remboursement de votre plan et donc de le rembourser sans retard.

 

 

 

 

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