Divorce et surendettement en cours

question posée le 09-07-2013

J'ai un dossier de surendettement depuis 2001. Je n'ai eu que des moratoires et j'ai dû redéposer 4 fois un nouveau plan, dont le dernier en juin 2012.

J'ai enfin réussi à faire vendre ma maison secondaire aux enchères par le tribunal(après sortie d'indivision). Mon ex mari était copropriétaire.

Suite à mon divorce j'ai été seule à déposer mon dossier de surendettement. Mon ex mari ne s'est pas associé et n'a jamais été poursuivi par les créanciers. Pourtant, il s'agissait de dettes communes.

La vente de ma maison ne suffira pas à régler toutes les dettes et j'ignore si la part de mon ex mari sera saisie. Il y a un notaire chargé du partage. La vente ne suffisant pas, pensez vous que la BDF me fera un plan de remboursement (capacité de remboursement de 200 euros), ou va-t-elle me déclarer en faillite personnelle ? Comment faire pour que la part de mon ex mari soit saisie pour m'aider à payer nos dettes ?

La réponse de infoconsommation.fr

Seule la commission de surendettement, au vu de l'ensemble de votre dossier, peut vous apporter des réponses à vos questions et en particulier sur le fait que vous soyez déclarée en faillite personnelle.

Quant à la responsabilité de votre ex-mari, rien ne vous empêche de l'assigner pour demander qu'il soit mis de force à contribution, s'il est bien co-signataire des crédits.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
L'héritage sera-t-il saisi ?
Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
Effacement total de la dette de credit
Je bénéficie d'un effacement de ma dette mais je pourrais bientôt être remboursé d'une somme que j'ai prêtée à un membre de ma famille : comment faire ?
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales