Fin des heures supplémentaires

question posée le 02-08-2013

J'ai un plan de surendettement mis en application le 30/04/2011, avec un moratoire de 18 mois. Le calcul de mes remboursements a été calculé sur une base de 1.469 euros pour 36,75 heures hebdomadaires, auquel s'ajoutaient 400 euros bruts qui correspondaient aux heures supplémentaires.

Depuis 3 mois, mon patron ne veut plus que je fasse d'heure en plus. Comment dois-je faire ? Saisir une nouvelle fois la BdF ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il convient en effet de déposer une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement, dès lors que votre situation financière a changé. C'est non seulement un droit mais aussi un engagement que vous avez pris lors de l'établissement de votre plan.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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