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Dossier de surendettement et déménagement

question posée le 26-08-2013

Je possède un dossier de surendettement et suite à la vente de mon appart, je suis obligée de déménager.

Le fait de signaler ma nouvelle adresse à la Banque de France, engendrera-t-il un nouveau dossier et nouveau passage en commission ?

La réponse de infoconsommation.fr

Tout dépend du statut actuel de votre dossier : si vous êtes en cours de remboursement d'un plan conventionnel, la Banque de France n'a pas besoin de connaitre votre nouvelle adresse, mais il sera seulement nécessaire de prévenir chacun de vos créanciers pour assurer une gestion correcte de votre plan.

Si vous êtes en cours de procédure (moratoire ou mesures recommandées en cours), il faut en revanche prévenir la Banque de France puisque la commission devra vous convoquer à nouveau.

Le fait que vous vendiez votre appartement peut effectivement provoquer un nouvel examen de votre situation financière mais là encore tout dépend de votre situation vis-à-vis de la procédure de surendettement. En gros : si la vente de l'appartement améliore votre situation financière, vous avez l'obligation de désintéresser vos créanciers, et pour cela un réexamen de votre situation par la commission de surendettement s'impose.

 

 

 

 

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