Perception d'une somme d'argent au cours du remboursement du plan de surendettement
question posée le 23-10-2013
Quelles sont les obligations d'une personne qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'un héritage, d'une prime de licenciement ou toute autre situation, alors qu'elle poursuit le remboursement de ses créances mentionnées dans son plan de redressement Banque de France ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'obligation est très simple : tout retour à meilleure fortune doit servir à désintéresser les créanciers du plan de surendettement. C'est écrit sur les documents adressés au débiteur par la commission de surendettement lors de la notification de recevabilité puis lors de la mise en oeuvre du plan conventionnel de remboursement.
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