• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• recouvrement judiciaire, huissiers

Obligation de présenter le titre exécutoire

question posée le 19-11-2013

Je viens de recevoir un avis d'huissier me disant qu'il détient une titre exécutoire à mon endroit transmis par une société de crédit. L'huissier me menace donc de saisie de meubles comptes et salaires. Il a même déjà envoyé une lettre simple à mon employeur afin de savoir si je travaillais toujours dans cette société.

Ce titre exécutoire concernerait un jugement rendu en 2002 et dont je n'ai jamais été au courant, je l'ai découvert en 2006 lorsqu'un premier huissier m'avait envoyé le même type de courrier. Cependant je n'ai jamais pu avoir un exemplaire de ce titre. L'huissier de l'époque me l'avait juste montré sans que je puisse l'avoir entre les mains pour le lire, et surtout à refusé de m'en faire une copie.

Aujourd'hui je souhaite auprès de ce nouvel huissier réclamer la copie de ce titre exécutoire, a-t-il obligation de m'en présenter une copie que je puisse conserver ?

Tout cela car je soupçonne une procédure abusive vu que je n'ai pas été prévenu du jugement dans les 6 mois à l'époque. Et donc autre questions comment prouver que je n'ai pas été prévenu de ce jugement ? Est-ce au demandeur de prouver que je l'ai été par une copie d'a/r ou autre ?

La réponse de infoconsommation.fr

En premier lieu, un titre exécutoire peut s'obtenir au terme d'une procédure judiciaire non contradictoire si le juge estime que les documents fournis par le créancier suffisent à prouver que la créance est bien due (ce qui n'est pas systématique). Il est donc normal que vous n'ayez pas été prévenu : il ne s'agit pas d'une condamnation mais de l'accréditation d'une créance.

Cela étant, tout agent de recouvrement (huissier ou autre) doit être en mesure de prouver au débiteur qu'il dispose bien de tous les moyens adéquats pour réclamer un paiement. Rien ne s'oppose donc à la communication dudit titre exécutoire.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Harcelé pour un crédit à la consommation

Des huissiers me harcèlent et me menace pour obtenir le remboursement d'un crédit à la consommation ; que puis-je faire ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Relance d'une société de recouvrement

Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?