• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Remboursement anticipé d'un plan de surendettement

question posée le 01-12-2013

J'ai un plan de surendettement depuis 2010 sur 10 ans avec effacement partiel de la dette.

Ma situation ayant évolué, je suis en mesure de rembourser par anticipation certains créanciers afin de solder mon plan. Toutefois, en demandant le solde restant à régler, un créancier tient compte du montant qui serait effacé à la fin du plan et l'autre me réclame la totalité.

Quelle est la réglementation ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'effacement en fin de plan est une mesure qui correspond à la reconnaissance de votre incapacité de remboursement dans le délai maximal du plan conventionnel. Cette mesure fait partie intégrante du plan. Si vous étiez en défaut de paiement, ce solde à l'issue du plan vous serait réclamé. Le fait que vous soyez en mesure de rembourser par anticipation vos créanciers signifie que vous bénéficiez d'un retour à meilleure fortune. Or cette situation remet en question votre plan initial puisque votre solvabilité s'est améliorée. La remise en question du plan par un retour à meilleure fortune vous est d'ailleurs signalée tout au long de la procédure.

C'est donc le second créancier que vous évoqué qui a raison (désolé).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

L'héritage sera-t-il saisi ?

Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Effacement total de la dette de credit

Je bénéficie d'un effacement de ma dette mais je pourrais bientôt être remboursé d'une somme que j'ai prêtée à un membre de ma famille : comment faire ?

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?