Obligation de fournir des documents
question posée le 20-12-2013
Dans le cadre d'une "étude de budget" de la part d'un de mes créancier, ils me redemandent de fournir mon RIB, mes fiches de paies, dernier avis d'imposition... Suis-je obligée de leur fournir étant donné que je leur ai déjà fourni une première fois lors de la demande de prêt ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cette disposition d'étude de budget est prévue, pour les crédits renouvelables, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde qui oblige les organismes prêteurs à vérifier tous les trois ans la solvabilité de leurs clients (article L311-16 du code de la consommation).
Si vous vous soustrayez à cette obligation, l'établissement prêteur pourra suspendre votre possibilité de réaliser toute nouvelle utilisation de ce crédit renouvelable.
Questions précédentes sur le même thème
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Être propriétaire avec un dossier de surendettement
Est-il possible de devenir propriétaire et en contractant un crédit immobilier alors qu'on se trouve en situation de surendettement ?
La banque demande la signature de mon mari pour un crédit
La banque demande la signature de mon mari pour un nouveau crédit mais nous ne voulons pas, comment peut-on faire pour obtenir le crédit ?
Nouveau crédit et fin de surendettement
L'inscription au FICP est levée mais il reste quelques mois de remboursement du plan de surendettement : un crédit immobilier est-il possible ?
RSA et surendettement
Est-il possible d'obtenir un crédit tout en étant au RSA et en procédure de surendettement ? Comment obtenir un financement ?
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
