Contestation de dossier de surendettement
question posée le 03-04-2007
En 2004, j'ai déposé un dossier à la Banque de France, jugé recevable. Fin 2006, je redépose car j'ai des problèmes de santé avec un de mes fils. Ils n'en ont pas tenu compte malgré les frais de psychologue non remboursés par la sécu donc frais à rajouter. Je dois passer au tribunal pour la contestation, comment cela ce passe-t-il et croyez-vous que j'ai quand même une chance, sinon est-ce que je reste sur mon premier plan ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il est bien entendu impossible d'estimer a priori quelle sera la décision du tribunal, qui tient compte de toutes les composantes d'une situation pour statuer. Quoi qu'il en soit, votre plan initial reste valide en cas de décision négative, tant que vous respectez vos remboursements, bien entendu.
Questions précédentes sur le même thème
Dossier de surendettement et bien en Espagne
J'ai un dossier de surendettement en cours, est-ce que je dois parler de ma maison en Espagne ou on risque de me la saisir ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
