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Séparation et dépôt de garantie

question posée le 03-05-2024

Mon ex a pris la décision récemment de demandé congé de l'appartement. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés et avions signé le bail ensemble. Aucune clause de solidarité existe dans le contrat de bail.

J'ai pris la décision de rester dans le logement. Donc aucun état des lieux ou nouveau bail sera effectué.

Cependant, le propriétaire est en droit de refuser de rendre sa partie du dépôt de garantie. Mon ex me réclame alors la somme.

Je voulais savoir si mon ex a le droit de me réclamer son dépôt de garantie ? Ou dois-je attendre que je quitte les lieux pour le lui rendre ? Ou est-ce au propriétaire de le lui rendre quand je quitterai les lieux ?

La réponse de infoconsommation.fr

Par définition, vous ne disposez pas de la somme de ce dépôt de garantie à cet instant s'il n'y a pas eu de nouveau bail réalisé annulant le précédent. Vous ne pouvez donc pas rendre une somme d'argent dont vous ne disposez pas.

En revanche, vous pouvez vous engager à rendre la part de votre ex quand le dépôt de garantie sera remboursé à la sortie du logement. Un engagement strictement moral.

Quant à savoir si quelqu'un a le droit de réclamer une somme d'argent : chacun est libre de réclamer, notamment s'il s'estime lésé. ça n'est pas pour autant que cette personne a raison sur le fond.

 

 

 

 

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