Effacement des soldes restant dus à l'issue

question posée le 13-03-2014

J'ai eu un premier dossier de surendettement en 2004 recalculé en 2006 car retraité. J'aurai donc remboursé 12 ans sans aucun problème.

Mon plan arrive à échéance en 2016 et il restera bien sûr des sommes dues. Mon plan prévoit : "mesures sur 120 mois et effacement des soldes restant dus à l'issue". Que va-t-il se passer à l'issue et que puis-je faire si les organismes de crédit me sollicitent ou pire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce qui va se passer si vous avez bien respecté l'ensemble des obligations de votre échéancier, c'est que votre plan sera terminé et que plus aucune somme ne pourra vous être réclamée.

Au cas où, par erreur, un organisme de crédit vous réclamerait le solde, l'échéancier qui vous a été produit par la BDF en 2006 a force exécutoire et suffira à prouver votre bonne foi.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Héritage assurance vie et surendettement
Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales