Nouvel avenant et frais d'étude
question posée le 19-04-2007
Je désire augmenter les mensualités de mon prêt immobilier. Ma banque me facture des frais d'étude élevés (630 euros), puis-je les contester ? Dans mes conditions générales de l'offre de prêt, selon l'article 312-14 du code de la consommation, ces frais ne peuvent excéder 150 euros.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-14 du code de la consommation ne peut s'appliquer à votre cas puisqu'il concerne le formalisme de l'offre préalable de crédit en immobilier, avant l'ouverture de celui-ci.
Il convient de vous référer à ce que prévoit votre contat de crédit dans le cas d'un changement des conditions de barême. S'il y a effectivement un montant maximal prévu en cas de renégociation, il doit être appliqué.
Questions précédentes sur le même thème
Renégocier un crédit immobilier en cours de surendettement
J'ai plusieurs crédits dont un crédit immobilier à un taux élevé de 3,73%. Peut-on le renégocier en cours de plan de surendettement ?
Frais de dossier pour réaménagement des prêts (renégociations des taux de mes prêts immo)
J'ai contacté ma banque au mois de mars afin de renégocier les taux de mes prêts immobilier, en vue d'alléger mes remboursements.
Après négociation avec (...)
Renégociation de crédit
Nous venons de renégocier notre crédit immobilier. Pour cela nous avons signé un simple avenant. La banque nous prélève des frais nommés "indemnités finan (...)
Divorce et rachat de crédit
Je compte reprendre un reliquat de crédit immobilier souscrit par mon ex et moi (régime de la communauté) pour cause de divorce futur. La soulte sera payé (...)
Regroupement crédit immo
J'ai deux crédits immobiliers à ma banque, je leur ai demandé de les regrouper en un seul, ils m'ont répondu que ce n'était pas possible.
Ont-ils le dr (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
