Plan de surendettement et remboursement d'une dette familiale antérieure au plan

question posée le 16-05-2014

J'ai un plan de remboursement en cours, depuis octobre 2013, date à laquelle la commission a accepté mon dossier de surendettement.

Un membre de ma famille m'avait prêté 2.000 euros il y a 3 ans. Aujourd'hui, cette personne est décédée et ses successeurs me demandent cette somme. Mon conseiller BDF n'ayant pas su me répondre, d'où ma question. Est-ce que l'article L-331-3-1 indiqué sur le contrat m'interdit de rembourser quelqu'un d'autre pendant un an ? Celui-ci stipule : "Cette suspension et cette interdiction emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire etc..."

Ai-je le droit ou l'interdiction de les rembourser dans l'immédiat ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cette dette familiale aurait dû être déclarée lors de la déclaration de votre situation de surendettement auprès de la commission BDF puisqu'elle était existante à ce moment. Cette omission pourrait être interprétée comme un manquement à votre obligation de bonne foi.

Il conviendrait donc de déposer un nouveau dossier, incluant cette dette, en plaidant l'oubli involontaire. En tout état de cause, le paiement de cette dette en dehors de votre plan vous mettra effectivement en difficulté au regard des dispositions du code de la consommation sur le surendettement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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