Effacement des dettes (surendettement)

question posée le 24-06-2014

L'état descriptif établi par la BdF en date du 20/10/2009 porte au bas de la page la mention suivante : "Observations : 4eme prés, Plan en 12/98-07/2000-06/2006, plan sur la durée restante légale, 53 mois avec effacement des soldes restants à l'issue du Plan, Monsieur est à la retraite depuis le 1er avril 2009".

La BdF m'a délivré un document à mon nom et celui de mon épouse sur lequel il est spécifié "effacement des dettes - incident : 0". Nous avons toujours respecté les paiements ; que devons nous faire auprès de certains créanciers qui nous relancent sans cesse, ont-ils le droit de le faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La décision d'effacement est claire et définitive sous réserve de respect du plan de remboursement, ce qui est bien votre cas quand la BdF mentionne "incident : 0". Si ce n'est déjà fait, écrivez ue réclamation à la direction des créanciers qui ne respectent pas cet effacement, en joignant copie des justificatifs, et en cas d'insatisfaction, saisissez le médiateur de ces établissements.

Il n'y a pas de créance donc vous ne risquez pas de procédure de recouvrement judiciaire à votre encontre. Néanmoins, cela peut durer longtemps si, quelle qu'en soit la raison (erreur "informatique", comme on dit...), les créanciers ne corrigent pas l'image qu'ils ont de votre situation.

 

 

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